Conditions générales de vente et d'utilisation - Application iOS makeMyStory

Prenez le temps de lire avec attention les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de l'application !

Société Editrice

makeMyStory est un service de la société monAlbumphoto.

Société monAlbumPhoto : société par actions simplifiée, au capital social de 50.757€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478 438 831 dont le siège social est situé au 13, rue du Capricorne, 94150 Rungis ; TVA intracommunautaire FR 36478438831

Téléphone : 01 76 49 48 33

Directeur de la publication : Ronan de Fressenel

Hébergeur : Bearstech - 40, passage des Panoramas, 75 002 PARIS

monAlbumPhoto édite et exploite l’application mobile makeMyStory accessible via : l’Apple Store.

Contact : makemystory@monalbumphoto.fr

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre le service makeMyStory (ci-après dénommé "makeMyStory"), marque de la société SAS monAlbumPhoto (ci-après dénommée "monAlbumPhoto") et d’autre part les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client ») se connectant et utilisant l’application mobile makeMyStory et/ou souhaitant effectuer un achat sur l’application mobile makeMyStory en vue d’une livraison en France Métropolitaine et sur tout autre territoire laissé à la discrétion de monAlbumPhoto.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être conservées par toute personne visitant l’application mobile, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par monAlbumPhoto.

Toute commande est régie par les conditions générales de vente et d’utilisation applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des conditions générales de vente et d’utilisation vaut date de mise en vigueur.

1. Objet

Le client confie à monAlbumPhoto via son service makeMyStory l’impression de ses photographies sur différents types de livre photo lesquels sont créés à partir de l’application mobile mise à disposition du client sur l’Apple Store.

Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité.

Les présentes Conditions Générales de Vente lieront les parties et feront foi entre elles.

Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions des présentes.

Le client accepte l'utilisation du Service makeMyStory fourni par monAlbumPhoto en l'état.

Le client devra disposer d'un smartphone et d'un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge.

Toute mauvaise utilisation du service ou tout matériel utilisé par le client ne sauraient engager la responsabilité de monAlbumPhoto.

2. Responsabilité de MonAlbumPhoto

monAlbumPhoto via son service makeMyStory n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour, sans que cette liste soit limitative, toutes les étapes de téléchargement de son application, de l'installation de son application, de l'utilisation de son application, d'accès à l’application et du processus de commande.

L‘application makeMyStory de monAlbumPhoto est mise à la disposition du client. En aucun cas monAlbumPhoto ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation de l’application mobile. La responsabilité de monAlbumPhoto ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages à l'utilisation de son application, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

En cas d’une défaillance exclusivement imputable à monAlbumPhoto (à savoir limitativement, la mauvaise impression ou la non impression de certaines photographies par rapport à la commande) et sous réserve du strict respect par le client du délai de réclamation défini à l’article 5 des présentes conditions générales, l’indemnisation éventuelle du client sera étudiée. Dans le cas d'une demande de retour du produit défectueux, le remboursement des frais postaux (standards) pourra être effectué sous forme d'avoir.

monAlbumPhoto ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression.

La responsabilité monAlbumPhoto ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le client, le service étant proposé « en l’état », en cas d’atteintes à la sécurité informatique ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.

3. Commande

Seules les personnes physiques, majeures, non commerçantes et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur l’application mobile makeMyStory de monAlbumPhoto.

Les commandes effectuées doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

Toute commande de produits à des fins professionnelles est donc interdite.

Le client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).

monAlbumPhoto via le service makeMyStory se réserve le droit de refuser d’honorer des commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples et sans que cette liste soit limitative: atteinte à des droits de tiers, aux bonnes mœurs et l’ordre public, article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, atteinte aux droits de tiers, présomption d’une impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat, etc).

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, monAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.

Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci par le client.

Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.

Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers.

La commande est confirmée par monAlbumPhoto par E-mail. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par monAlbumPhoto.

La fabrication réelle des produits (notamment albums de photographies, photos sur toile, posters, tableaux, tirages) ne pourra intervenir qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.

monAlbumPhoto se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence).

4. Prix

Les prix indiqués et correspondant aux produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client.

monAlbumPhoto via son service makeMyStory se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix proposés et le taux de TVA applicable sont ceux en vigueur au jour de la commande

Les promotions, et les offres d’autre nature sont valables pour la durée de validité annoncée sur l’application mobile.

5. Livraison

Les délais maximaux de livraison sont de 30 (trente) jours et indiqués dans le mail de confirmation de commande. Dans l’hypothèse où monAlbumPhoto via son service makeMyStory serait confrontée à des problèmes de fabrication et/ou livraison susceptibles de prolonger le délai de livraison, le client en sera informé par tous moyens.

A titre indicatif, les délais moyens de fabrication sont de 2 (deux) jours. Le délai moyen de livraison varie en fonction de la zone géographique :

    - Livraison en France métropolitaine : 5 jours

    - Livraison en Europe Continentale : 5 jours

    - Livraison en Amérique du Nord ou du Sud : 2 jours

Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande et sont supportés par client.

monAlbumPhoto livrera le(s) produit(s) à l'adresse indiquée par le client à l’occasion de sa commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et mentionnées dans l’offre de vente.

La responsabilité monAlbumPhoto ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

monAlbumPhoto s'efforcera dans la mesure du possible de mutualiser les commandes passées par le client afin de ne procéder qu’à une seule livraison à l’adresse communiquée par le client.

Le choix du transporteur est laissé à la discrétion de monAlbumPhoto.

A réception du colis, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages causés aux produits, le client les détaillera précisément par écrit les défectuosités constatées auprès de monAlbumPhoto.

Le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de makeMyStory via l’adresse mail suivante : makemystory@monalbumphoto.fr. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement son(ses) colis.

En cas de détérioration des produit(s) directement ou indirectement imputable au client, monAlbumPhoto ne pourra être tenu pour responsable.

Dans le cas d’une livraison à destination des DROM-COM et la Principauté d'Andorre, le montant de la commande ne comprend pas les taxes ni les droits de douane éventuels devant être supportés par le client à réception de son colis. Les montants de ces taxes et droits de douane dépendent de la réglementation en vigueur dans ces territoires de destination dont le client devra au préalable s’informer.

De manière générale, dans le cas d’une livraison sur un territoire autre que celui de la France Métropolitaine, les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes réalisées sur l’application mobile relèvent de la seule et entière responsabilité du client. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de monAlbumPhoto de l’avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux contrats de vente conclus sur l’application mobile.

6. Paiement

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur l’application makeMyStory de monAlbumPhoto et qui sont les suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), chèque bancaire, virement et Paypal.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur l’application.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.

La commande du client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de monAlbumPhoto.

Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.

monAlbumPhoto via son service makeMyStory se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

7. Droit de rétractation

La fabrication des produits confiés par le client à monAlbumPhoto via son service makeMyStory s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation

Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc en l’espèce exclu.

8. Droits de propriété intellectuelle sur les éléments transmis à MonAlbumPhoto

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies figurant dans les fichiers informatiques transmis à monAlbumPhoto via son service makeMyStory au sein et de manière générale sur tous les documents confiés à monAlbumPhoto.

Le client garantit ainsi monAlbumPhoto qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte à des droits de tiers.

La responsabilité de monAlbumPhoto ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le client.

En tout état de cause le client s'engage à indemniser monAlbumPhoto de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur l’application makeMyStory de monAlbumPhoto, à l'utilisation du service de monAlbumPhoto et à la violation des Conditions Générales de Vente et d'utilisation.

9. Traitement de vos données

monAlbumPhoto via son service makeMySotry est amené à collecter vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de nos services.

CHARTE DE CONFIDENTIALITE

monAlbumPhoto s'engage à respecter la règlementation en matière de confidentialité des données lorsque nos services sont utilisés (tels que nos sites Internet, nos applications mobiles…) et en cas de communication avec nous par voie électronique. Cette charte de confidentialité indique de quelle manière monAlbumPhoto (« monAlbumPhoto», « nous », « notre » ou « nos ») collecte, sauvegarde, utilise et traite les données personnelles qui nous sont communiquées.

Avant d'utiliser nos services, merci de lire attentivement la présente Charte de confidentialité ainsi que la Politique relative aux cookies. Si vous n'approuvez pas les conditions de la présente Politique de confidentialité ou de la Politique relative aux cookies, veuillez vous abstenir d'utiliser nos services. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente Charte de confidentialité ou la Politique relative aux cookies. Les éventuelles modifications seront publiées dans la présente Charte de confidentialité ou dans la Politique relative aux cookies. Nous vous invitons par conséquent à consulter régulièrement la présente Charte de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

monAlbumPhoto agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles transmises par l’intermédiaire de nos services.

DONNÉES COLLECTÉES ET PROCÉDÉ DE COLLECTE

Aux fins de la présente Charte de confidentialité, l’expression « données personnelles » désigne les informations susceptibles d'être utilisées à des fins d’identification ou de contact. Ces informations comprennent notamment les données suivantes : nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, photographies lorsqu’elles nous sont transmises, votre date de naissance, âge, sexe lorsque ces données sont associées à des informations nominatives (collectivement désignées sous le terme « données personnelles »).

Les données personnelles sont collectées sous les formes suivantes :

- Enregistrement ou inscription sur nos services : p. ex. abonnement à une newsletter, création d'un compte, utilisation de nos services pour la création d’un album photographique ou d’objets personnalisés

- En cas de vente en ligne;

- Questions ou commentaires par le biais [indiquer si cela est le cas];

- Toute autre demande nécessitant la transmission de données personnelles.

REFUS DE COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

En cas de refus de transmissions des données personnelles lorsque celles-ci sont demandées, certains de nos services ou avantages ne pourront peut être pas être utilisés. Par exemple, en cas de refus de communication de votre adresse e-mail, aucune de nos newsletters ne pourra être reçue. Toutefois, la simple exploration de notre site internet ne nécessite pas la transmission de données personnelles.

PRÉSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

monAlbumPhoto s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles recueillies pour nos services. Les données personnelles recueillies sont stockées dans des environnements d'exploitation sécurisés, uniquement accessibles aux employés habilités de monAlbumPhoto, ainsi qu'à nos mandataires et prestataires.

CONSULTATION, MODIFICATION, SUPPRESSION, OPPOSITION AU TRAITEMENT DES DOS DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles vous concernant et traitées par nos soins peuvent être consultées en contactant makeMyStory@monalbumphoto.fr

Cette adresse makeMyStory@monalbumphoto.fr peut également être utilisées pour exprimer les choix suivants :

- Correction des données personnelles vous concernant, si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou pour toute suppression.

- Opposition au traitement de vos données personnelles pour des raisons légitimes. Néanmoins, en cas d’opposition, les services et fonctionnalités proposés seront susceptibles d’être limitées.

- En cas de refus de réception de nos newsletters, annonces ou autres communications et/ou services, veuillez ne pas consentir à recevoir ces communications ou services au moment de l'enregistrement. Un lien de désabonnement figurant dans nos communications permet également de vous opposer à la réception de nos communications si vous changez d’avis.

- Pour nous adresser des directives pour définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives auront un effet limité aux données vous concernant que nous collectons dans le cadre de votre utilisation du service.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles vous concernant sont conservées aussi longtemps que votre compte est actif (à moins que vous nous demandiez la suppression de ces données), et pendant une période raisonnable, à savoir une durée d’un an à compter de l’inactivité de votre compte.

Au-delà de cette période, vos données personnelles seront supprimées de l'ensemble des systèmes exploités par monAlbumPhoto.

Si vous souhaitez que nous cessions d'utiliser vos données personnelles (p. ex. refuser la réception d'e-mails, la conservation de vos photographies), veuillez nous contacter comme indiqué précédemment. Pour rappel, la suppression de vos données personnelles peut être demandée à tout moment.

UTILISATION DES TRACEURS

monAlbumPhoto utilise des traceurs de suivi telles que les cookies, afin de collecter certaines informations, et notamment le type de navigateur et le système d'exploitation, le parcours de navigation à travers le site, etc., afin d'améliorer l'utilisation et la fonctionnalité de nos services, et de mieux comprendre la façon dont les visiteurs utilisent nos services, ainsi que les outils qui y sont proposés. Les traceurs de suivi nous permettent d'adapter notre support numérique à vos besoins personnels.

- Nous utilisons des cookies afin d'améliorer l'utilisation et la fonctionnalité de notre support numérique, et de mieux comprendre la façon dont les visiteurs utilisent notre support numérique, ainsi que les outils et services qui y sont proposés. Sous réserve d'obtenir votre consentement lorsque la loi applicable l'exige, notre support utilise des traceurs et des technologies similaires (« cookies »). Les cookies sont des petits fichiers installés sur votre appareil, qui remplissent différentes fonctions, et notamment vous permettent de naviguer entre les pages avec efficacité, se souviennent de vos préférences et, en règle générale, améliorent votre expérience. L'utilisation des cookies sur notre support numérique vous permet de gagner en fluidité lors de vos consultations et évalue vos déplacements sur notre site avec davantage de précision. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons et la façon dont vous pouvez les désactiver, veuillez consulter la Politique relative aux cookies;

- Une adresse IP est un numéro utilisé par les ordinateurs sur le réseau afin d'identifier votre ordinateur chaque fois que vous êtes connecté à Internet. Nous sommes susceptibles de garder en mémoire les adresses IP (protocole Internet) en vue notamment de : résoudre certains problèmes techniques, préserver la sécurité de notre site Internet, et mieux comprendre la façon dont nos services sont utilisés ;

- Nous pouvons (ou un tiers en notre nom peut) collecter des informations sous la forme de journal d’événement qui enregistre l'activité de nos services et réunissent des statistiques concernant les habitudes de navigation des utilisateurs. Nous exploitons également les informations contenues dans les journaux d’événements dans le cadre de nos études internes de marketing, afin de pouvoir améliorer constamment et personnaliser les services en ligne que nous vous proposons. Les journaux d’événements sont utilisés uniquement en interne et ne sont associés à aucun utilisateur en particulier.

UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES : FINALITE

En règle générale, toutes les données collectées sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été transmises, ou à toute autre fin énoncée au moment de la collecte ou dans la présente Charte de confidentialité. Ces finalités sont essentiellement les suivantes :

- Lors de l'enregistrement ou de l'inscription sur notre support numérique : les données personnelles communiquées servent à offrir les avantages et privilèges généralement associés à l'enregistrement (p. ex. abonnement à une newsletter, création d'un compte) ;

- En cas d’achat en ligne: vos données personnelles permettent de gérer votre commande et livrer vos produits ;

- Réaction ou, questions: en cas de contact de votre part, vos données sont utilisées pour répondre à votre demande.

L’adresse e-mail recueillie peut également être utilisée pour envoyer des communications transactionnelles ou informationnelles (p. ex. un e-mail de confirmation en cas d’abonnement, ou de résiliation d’abonnement à la newsletter ou en cas de suppression de votre compte) ainsi que certaines annonces relatives aux services (p. ex. notifications concernant les mises à jour de notre Charte de confidentialité).

Les données personnelles recueillies peuvent également être utilisées dans le cadre de nos études internes de marketing, afin de pouvoir améliorer et personnaliser les produits et services que nous fournissons.

Si le consentement est obtenu, les données personnelles collectées peuvent également être utilisées par d’autres entités du Groupe M6 afin de d’informer des nouveautés et informations des différentes entités du Groupe M6.

TRANSFERT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Sauf information expresse en ce sens et autorisation explicite de votre part, monAlbumPhoto ne communiquera pas les données personnelles recueillies à un tiers ayant l'intention de les exploiter à des fins de marketing direct..

Aux fins énoncées dans la présente Charte de Confidentialité, monAlbumPhoto est susceptible de transmettre les données personnelles recueillies aux sociétés du Groupe M6, à savoir les sociétés contrôlées directement ou indirectement par M6 (collectivement désignées sous le terme « Groupe M6 »).

monAlbumPhoto peut également partager les données personnelles recueillies avec des tiers, mais uniquement dans les cas suivants :

- Pour réaliser les prestations pour lesquelles vous avez passé commande. Ces tiers doivent à tout moment garantir les mêmes niveaux de sécurité que monAlbumPhoto à l'égard de vos données personnelles et sont liés, le cas échéant, par un accord juridique en vertu duquel ils sont tenus de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, et de les traiter uniquement selon les directives de monAlbumPhoto ;

- En cas de lancement d’un programme ou d’une promotion commun(e) ou coparrainé(e) avec une autre société, et que des données personnelles sont recueillies et traitées dans le cadre de cet événement, vos données personnelles sont susceptibles d’être partagées avec notre partenaire. Si vos données personnelles sont collectées par (ou partagées avec) une société autre que monAlbumPhoto dans ce cadre, nous vous le ferons savoir au moment de la collecte de vos données personnelles ;

- Lorsque la loi nous y oblige ou lorsqu'une telle action s'avère raisonnablement nécessaire pour respecter les procédures judiciaires, répondre à d'éventuelles réclamations ou protéger la sécurité ou les droits de monAlbumPhoto, de ses clients ou du public ;

- En cas de fusion ou d'acquisition de monAlbumPhoto, en totalité ou en partie, par une autre société, l'acquéreur aurait accès aux informations obtenues par monAlbumPhoto, et notamment aux données personnelles, sous réserve des lois en vigueur. De même, les données personnelles peuvent être transférées dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, d'une procédure d'insolvabilité ou de tout autre événement similaire, si la législation applicable le permet et conformément à celle-ci ;

Nos principaux prestataires de services assurant le fonctionnement de notre support numérique sont établis au sein de l’Union Européenne.

Tous nos transferts de données à des prestataires de services situés vers des pays présentant des niveaux de protection des données différents du niveau de protection français reposent sur des clauses contractuelles, conformément aux lois en vigueur. Ces transferts sont également garantis par un contrat qui assure des normes strictes en matière de protection de la vie privée et exige la mise en œuvre en permanence de toutes les mesures techniques nécessaires, afin de préserver la sécurité de vos données personnelles.

REDIRECTION VERS DES SITES INTERNET D'AUTRES TIERS

Notre support numérique peut contenir des liens qui vous redirigeront vers d'autres applications, sites internet ou services, exploités et contrôlés par des tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur ces tiers, et votre utilisation de leurs sites Internet et fonctionnalités est soumise aux chartes de confidentialité publiées sur ces sites. monAlbumPhoto ne saurait être tenue responsable des pratiques commerciales ou de confidentialité, appliquées sur le site internet d'un tiers.

CONTACT

Si vous avez des questions, des réclamations ou des commentaires concernant la présente Charte de confidentialité ou nos pratiques en matière de collecte des données, veuillez nous contacter en adressant un courrier à monAlbumPhoto ou en envoyant un e-mail à : makeMyStory@monalbumphoto.fr

10. Conditions d'accès et d'utilisation du Service

monAlbumPhoto via son service makeMyStory aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à son Service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit.

De même, monAlbumPhoto se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son Service qu’elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour

Dans ce cadre, le client garantit l’exactitude des renseignements transmis à monAlbumPhoto et sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements erronés, incomplets ou non mis à jour, monAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure d’exécuter la commande du client.

Le client est entièrement responsable des données et contenus transférés sur l’application mobile makeMyStory de monAlbumPhoto.

Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

    - Télécharger, envoyer, transmettre, par tout moyen, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, blasphématoire portant atteinte à la vie privée d'autrui ou d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, contenant des allusions sexuelles ou comportant des références à l’alcool, aux armes à feu ou tout autre acte répréhensible;

    - Transmettre tout contenu qui, sans que cette liste soit limitative, pourrait être constitutif :d'une incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausses nouvelles ; d'une atteinte à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service

    - Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur, droit des dessins et modèles ou tout autre droit de tiers

    - Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " Spam ", à la transmission de " junk mail", de chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation);

    - Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service,

    - Enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice

    - Ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

    - Violer, directement ou indirectement, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;

    - Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Dans le cas où monAlbumPhoto constate un usage de son service contraire aux présentes dispositions, monAlbumPhoto se réserve le droit de supprimer le contenu et de ne pas honorer la commande.

Pour les contenus punissables, monAlbumPhoto alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d'un utilisateur, monAlbumPhoto fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

11. Défaillance des réseaux

monAlbumPhoto via son service makeMyStory s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique de l’application mobile. A cette fin, monAlbumPhoto mettra en œuvre à sa seule discrétion toute mesure appropriée.

A cet égard, le client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites des réseaux Internet et reconnaît en particulier être informé :

- que certains réseaux spécifiques composant Internet peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès,

- que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données

La responsabilité de monAlbumPhoto ne saurait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liée au réseau Internet, à partir de l’application mobile ou réseaux du client.

Le client accepte de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. Ainsi, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielles est faite sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques, ses logiciels, et se prémunir de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage du contenu et des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par monAlbumPhoto.

La responsabilité de monAlbumPhoto ne pourra être engagée à la suite de la transmission accidentelle de données de votre part.

12. Garantie légale de conformité et vices cachés

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

13.1 Garantie légale de conformité :

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Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».

Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.».

Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat,:

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s’il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

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Il est précisé que la garantie légale de conformité ne pourra être mise en œuvre pour toute livraison en dehors de la France et sur la base de critères subjectifs (à titre d'exemples teinte / coloration / parfum, qualité et modalité d'impression sur le produit, préhension et finition du produit) ou si le consommateur est à l'origine de la non conformité (à titre d'exemples: photographies pixelisées, usage non conforme de l'objet, détériorations suite à mauvaise manipulation).

13.2 Garantie légale des défauts de la chose vendue :

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Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale consentie par le vendeur
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

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13. Cookies

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur.

Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site internet makemystory.monalbumphoto.fr, service de monAlbumPhoto www.monalbumphoto.fr et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le document suivant : /documents/confidentialite_cookies.pdf

14. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre monAlbumPhoto via son service makeMyStory et le client.

Le défaut pour monAlbumPhoto d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.

15. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, monAlbumPhoto adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 PARIS http://www.mediateurfevad.fr/ . Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de monAlbumPhoto et son service makeMyStory, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur cliquez ici . La Commission européenne a mis en place une plateforme accessible en ligne à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour le règlement par voie extrajudiciaire des litiges de consommation

En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

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