Conditions générales de vente et d'utilisation Application iPad

Prenez le temps de lire avec attention les présentes conditions générales de vente et d'utilisation !

CGV de l'application iPad

Société Editrice

Société MonAlbumPhoto : société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478 438 831 dont le siège social est situé au 13, rue du Capricorne, 94150 Rungis ; TVA intracommunautaire FR 36478438831

Directeur de la publication : Ronan de Fressenel

Hébergeur : Bearstech - 40, passage des Panoramas, 75 002 PARIS

monAlbumPhoto édite et exploite l’application iPad monAlbumPhoto accessible via : l’App Store.

Contact : /contact

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société la société SAS monAlbumPhoto (ci-après dénommée "monAlbumPhoto") et d’autre part les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client ») se connectant et utilisant l’application iPad monAlbumPhoto ou souhaitant effectuer un achat sur l’application iPad de monAlbumPhoto en vue d’une livraison en France Métropolitaine et sur tout autre territoire laissé à la discrétion de monAlbumPhoto.

Les présentes conditions générales de vente expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par monAlbumPhoto.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant l’application, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Toute commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

1. Objet

Le client confie à monAlbumPhoto l’impression de ses photographies sur différents supports se matérialisant par les produits suivants: livres photo, tableaux photo, tirages photo et posters photo lesquels sont créés à partir de l’application iPad mise à disposition du client sur l’App Store.

Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité.

Les présentes Conditions Générales de Vente lieront les parties et feront foi entre elles.

Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions des présentes.

Le client accepte l'utilisation du Service fourni par monAlbumPhoto en l'état.

Le client devra disposer d'une tablette iPad sous iOS 7 ou version supérieure et d'un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge.

Toute mauvaise utilisation du service ou tout matériel utilisé par le client ne sauraient engager la responsabilité de monAlbumPhoto.

2. Responsabilité de monAlbumPhoto

monAlbumPhoto n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour, sans que cette liste soit limitative, toutes les étapes de téléchargement de son application, de l'installation de son application, de l'utilisation de son application, d'accès à l’application et du processus de commande.

L‘application de monAlbumPhoto est mise à la disposition du client. En aucun cas monAlbumPhoto ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation de l’application iPad. La responsabilité de monAlbumPhoto ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages à l'utilisation de son application, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

En cas d’une défaillance exclusivement imputable à monAlbumPhoto (à savoir limitativement, la mauvaise impression ou la non impression de certaines photographies par rapport à la commande) et sous réserve du strict respect par le client du délai de réclamation défini à l’article 6 des présentes conditions générales, l’indemnisation éventuelle du client sera étudiée. Dans le cas d'une demande de retour du produit défectueux, le remboursement des frais postaux (standards) pourra être effectué sous forme d'avoir.

monAlbumPhoto ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression.

La responsabilité monAlbumPhoto ne pourra être recherchée si qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le client, le service étant proposé « en l’état », en cas d’atteintes à la sécurité informatique ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.

3. Commande

Seules les personnes physiques, majeures, non commerçantes et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur l’application iPad.

Les commandes effectuées doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

Toute commande de produits à des fins professionnelles est donc interdite.

Le client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).

monAlbumPhoto se réserve le doit de refuser d’honorer des commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples et sans que cette liste soit limitative: atteinte à des droits de tiers, aux bonnes mœurs et l’ordre public, article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, atteinte aux droits de tiers, présomption d’une impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat, etc).

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, monAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.

Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci par le client.

Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.

Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers.

La commande est confirmée par monAlbumPhoto par E-mail. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par monAlbumPhoto.

La fabrication réelle des livres photo, tableaux photo, toiles photo, tirages photo et posters photo... ne pourra intervenir qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.

monAlbumPhoto se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence).

4. Prix

Les prix indiqués et correspondant aux produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client.

monAlbumPhoto se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix proposés et le taux de TVA applicable sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les promotions, et les offres d’autre nature sont valables pour la durée de validité annoncée sur l’application.

5. Livraison

Les délais maximaux de livraison sont de 30 (trente) jours et indiqués dans le mail de confirmation de commande. Dans l’hypothèse où monAlbumPhoto serait confrontée à des problèmes de fabrication et/ou livraison susceptibles de prolonger le délai de livraison, le client en sera informé par tous moyens.

A titre indicatif, les délais moyens de fabrication sont de 2 (deux) jours. Le délai moyen de livraison varie en fonction de la zone géographique :

    -Livraison en France métropolitaine : 5 jours

    -Livraison en Europe Continentale : 5 jours

    -Livraison en Amérique du Nord ou du Sud : 2 jours

Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande et sont supportés par client.

monAlbumPhoto livrera le(s) produit(s) à l'adresse indiquée par le client à l’occasion de sa commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et mentionnées dans l’offre de vente.

La responsabilité monAlbumPhoto ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

monAlbumPhoto s'efforcera dans la mesure du possible à mutualiser les commandes passées par le client afin de ne procéder qu’à une seule livraison à l’adresse communiquée par le client.

Le choix du transporteur est laissé à la discrétion de monAlbumPhoto.

A réception du colis, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages aux produits, le client les détaillera précisément par écrit les défectuosités constatées auprès de monAlbumPhoto .

Le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de monAlbumPhoto via le formulaire de contact suivant : www.monalbumphoto.fr/contact. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement son(ses) colis.

En cas de détérioration des produit(s) directement ou indirectement imputable au client, monAlbumPhoto ne pourra être tenu pour responsable.

Dans le cas d’une livraison à destination des DROM-COM et la Principauté d'Andorre, le montant de la commande ne comprend pas les taxes ni les droits de douane éventuels devant être supportés par le client à réception de son colis. Les montants de ces taxes et droits de douane dépendent de la réglementation en vigueur dans ces territoires de destination dont le client devra au préalable s’informer.

De manière générale, dans le cas d’une livraison sur un territoire autre que celui de la France Métropolitaine, les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes réalisées sur l’application iPad relèvent de la seule et entière responsabilité du client. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de monAlbumPhoto de l’avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux contrats de vente conclus sur l’application iPad.

6. Paiement

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur l’application et qui sont les suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), Paypal, chèque bancaire et virement bancaire.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur l’application.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.

La commande du client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de monAlbumPhoto.

Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.

monAlbumPhoto se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

7. Droit de rétractation

La fabrication des produits confiés par le client à monAlbumPhoto s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8, 3° du Code de la Consommation

Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc en l’espèce exclu.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies figurant dans les fichiers informatiques transmis à monAlbumPhoto au sein et de manière générale sur tous les documents confiés à monAlbumPhoto.

Le client garantit ainsi monAlbumPhoto qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte à des droits de tiers.

La responsabilité de monAlbumPhoto ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le client.

En tout état de cause le client s'engage à indemniser monAlbumPhoto de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur l’application de monAlbumPhoto, à l'utilisation du service de monAlbumPhoto et à la violation des Conditions Générales de Vente.

9. Sécurité des données

monAlbumPhoto assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers et de ses données.

monAlbumPhoto ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet ou réseau cellulaire, ou au cours de leur traitement pour leur impression.

Il appartient donc au client de conserver une copie de sauvegarde tant de ses clichés photographiques que de son fichier de commande.

10. Stockage des données

Le client accepte que monAlbumPhoto puisse à tout moment modifier la durée de détention des photographies et toute autre donnée transmises.

monAlbumPhoto n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son application.

Le client ne pourra tenir monAlbumPhoto pour responsable en cas de perte des photographies et/ou de toute autre donnée, le client s'engageant à faire des copies de sauvegarde.

11. Conditions d'accès et d'utilisation du Service

monAlbumPhoto aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à son Service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit.

De même, monAlbumPhoto se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son Service qu’elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour

Dans ce cadre, le client garantit l’exactitude des renseignements transmis à monAlbumPhoto et sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements erronés, incomplets ou non mis à jour, monAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure d’exécuter la commande du client.

monAlbumPhoto est autorisé à vérifier le contenu des données et des photographies transmises par le client.

Le client est entièrement responsable des données et contenus transférés sur l’application de monAlbumPhoto.

Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

    - Télécharger, envoyer, transmettre, par tout moyen, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, blasphématoire portant atteinte à la vie privée d'autrui ou d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, contenant des allusions sexuelles ou comportant des références à l’alcool, aux armes à feu ou tout autre acte répréhensible;

    - Transmettre tout contenu qui, sans que cette liste soit limitative, pourrait être constitutif :d'une incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausses nouvelles ; d'une atteinte à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service

    - Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur, droit des dessins et modèles ou tout autre droit de tiers

    - Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " Spam ", à la transmission de " junk mail", de chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation);

    - Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service,

    - Enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice

    - Ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

    - Violer, directement ou indirectement, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;

    - Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Dans le cas où monAlbumPhoto constate un usage de son service contraire aux présentes dispositions, MonAlbumPhoto se réserve le droit de supprimer le contenu et de ne pas honorer la commande.

Pour les contenus punissables, monAlbumPhoto alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d'un utilisateur, monAlbumPhoto fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

12. Défaillance des réseaux

monAlbumPhoto s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique de l’application. A cette fin, monAlbumPhoto mettra en œuvre à sa seule discrétion toute mesure appropriée.

A cet égard, le client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites des réseaux Internet et reconnaît en particulier être informé :

- que l’accessibilité de l’application ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, compte tenu des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée,

- que certains réseaux spécifiques composant Internet peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès,

- que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données

La responsabilité de monAlbumPhoto ne saurait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liée au réseau Internet, à partir de l’application iPad ou réseaux du client.

La transmission des données (hormis les informations transmises pour effectuer le paiement en ligne) n’est ni protégée ni cryptée. Par conséquent, les informations et les fichiers qui circulent via Internet ne sont pas nécessairement protégés, notamment contre les détournements éventuels.

Le client accepte donc de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. Ainsi, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielles est faite sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques, ses logiciels, et se prémunir de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage du contenu et des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par monAlbumPhoto.

La responsabilité de monAlbumPhoto ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte, de l'envoi de virus ou de la transmission accidentelle de données.

13. Traitements et protection des données

Les informations recueillies et données vous concernant font l'objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de vos commandes, à l'établissement des factures, au traitement et à l’acheminement de vos commandes et sont nécessaires aux relations commerciales de monAlbumPhoto et pour établir des statistiques.

L'historique des transactions sur l’application sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à monAlbumPhoto d’améliorer les services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via le formulaire contact ou par courrier à l'adresse suivante : monAlbumPhoto - Allée des Primevères - CS 70501 Nanteuil le Haudouin - 60805 Crépy-en-Valois - FRANCE.

- par mail à l'adresse infos-legales@monalbumphoto.fr

- ou par téléphone au 01 76 49 48 33.

Les informations nominatives et données personnelles collectées ont fait l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la CNIL sous le numéro 1050605.

14. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions de vente constituent la totalité de l'accord passé entre monAlbumPhoto et le client.

Le défaut pour monAlbumPhoto d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.

15. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.

En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

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