Conditions générales de vente et d'utilisation

Prenez le temps de lire avec attention les présentes conditions générales de vente et d'utilisation !

- CGV de l'application mobile - mise à jour le 05/12/2014

- CGV du site internet - mise à jour le 08/04/2016

CGV de l'application mobile

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre la société SAS MonAlbumPhoto (ci-après dénommée "MonAlbumPhoto") et d’autre part les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client ») se connectant et utilisant l’application mobile de MonAlbumPhoto et/ou souhaitant effectuer un achat sur l’application mobile de MonAlbumPhoto en vue d’une livraison en France Métropolitaine et sur tout autre territoire laissé à la discrétion de MonAlbumPhoto.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être conservées par toute personne visitant l’application mobile, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par MonAlbumPhoto.

Toute commande est régie par les conditions générales de vente et d’utilisation applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des conditions générales de vente et d’utilisation vaut date de mise en vigueur.

Société Editrice

Société MonAlbumPhoto : société par actions simplifiée, au capital social de 50.757€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478 438 831 dont le siège social est situé au 13, rue du Capricorne, 94150 Rungis ; TVA intracommunautaire FR 36478438831

Téléphone : 01 76 49 48 33

Directeur de la publication : Ronan de Fressenel

Hébergeur : Bearstech - 40, passage des Panoramas, 75 002 PARIS

MonAlbumPhoto édite et exploite l’application mobile monAlbumPhoto accessible via : l’App Store et Google play.

Contact : support-mobile@monalbumphoto.fr

1. Objet

Le client confie à MonAlbumPhoto l’impression de ses photographies sur différents supports se matérialisant par les produits suivants: tirages photo et posters photo lesquels sont créés à partir de l’application mobile mise à disposition du client sur l’App Store et Google Play.

Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité.

Les présentes Conditions Générales de Vente lieront les parties et feront foi entre elles.

Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions des présentes.

Le client accepte l'utilisation du Service fourni par MonAlbumPhoto en l'état.

Le client devra disposer d'un smartphone et d'un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge.

Toute mauvaise utilisation du service ou tout matériel utilisé par le client ne sauraient engager la responsabilité de MonAlbumPhoto.

2. Responsabilité de MonAlbumPhoto

MonAlbumPhoto n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour, sans que cette liste soit limitative, toutes les étapes de téléchargement de son application, de l'installation de son application, de l'utilisation de son application, d'accès à l’application et du processus de commande.

L‘application de monAlbumPhoto est mise à la disposition du client. En aucun cas monAlbumPhoto ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation de l’application mobile. La responsabilité de monAlbumPhoto ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages à l'utilisation de son application, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

En cas d’une défaillance exclusivement imputable à MonAlbumPhoto (à savoir limitativement, la mauvaise impression ou la non impression de certaines photographies par rapport à la commande) et sous réserve du strict respect par le client du délai de réclamation défini à l’article 6 des présentes conditions générales, l’indemnisation éventuelle du client sera étudiée. Dans le cas d'une demande de retour du produit défectueux, le remboursement des frais postaux (standards) pourra être effectué sous forme d'avoir.

MonAlbumPhoto ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression.

La responsabilité MonAlbumPhoto ne pourra être recherchée si qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le client, le service étant proposé « en l’état », en cas d’atteintes à la sécurité informatique ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.

3. Commande

Seules les personnes physiques, majeures, non commerçantes et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur l’application mobile.

Les commandes effectuées doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

Toute commande de produits à des fins professionnelles est donc interdite.

Le client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).

MonAlbumPhoto se réserve le doit de refuser d’honorer des commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples et sans que cette liste soit limitative: atteinte à des droits de tiers, aux bonnes mœurs et l’ordre public, article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, atteinte aux droits de tiers, présomption d’une impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat, etc).

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, MonAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.

Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci par le client.

Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.

Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers.

La commande est confirmée par monAlbumPhoto par E-mail. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par MonAlbumPhoto.

La fabrication réelle des produits (notamment albums de photographies, photos sur toile, posters, tableaux, tirages) ne pourra intervenir qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.

monAlbumPhoto se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence).

4. Prix

Les prix indiqués et correspondant aux produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client.

MonAlbumPhoto se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix proposés et le taux de TVA applicable sont ceux en vigueur au jour de la commande

Les promotions, et les offres d’autre nature sont valables pour la durée de validité annoncée sur l’application mobile.

5. Livraison

Les délais maximaux de livraison sont de 30 (trente) jours et indiqués dans le mail de confirmation de commande. Dans l’hypothèse où MonAlbumPhoto serait confrontée à des problèmes de fabrication et/ou livraison susceptibles de prolonger le délai de livraison, le client en sera informé par tous moyens.

A titre indicatif, les délais moyens de fabrication sont de 2 (deux) jours. Le délai moyen de livraison varie en fonction de la zone géographique :

    -Livraison en France métropolitaine : 5 jours

    -Livraison en Europe Continentale : 5 jours

    -Livraison en Amérique du Nord ou du Sud : 2 jours

Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande et sont supportés par client.

MonAlbumPhoto livrera le(s) produit(s) à l'adresse indiquée par le client à l’occasion de sa commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et mentionnées dans l’offre de vente.

La responsabilité MonAlbumPhoto ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

MonAlbumPhoto s'efforcera dans la mesure du possible de mutualiser les commandes passées par le client afin de ne procéder qu’à une seule livraison à l’adresse communiquée par le client.

Le choix du transporteur est laissé à la discrétion de MonAlbumPhoto.

A réception du colis, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages causés aux produits, le client les détaillera précisément par écrit les défectuosités constatées auprès de MonAlbumPhoto .

Le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de MonAlbumPhoto via l’adresse mail suivante : support-mobile@monalbumphoto.fr. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement son(ses) colis.

En cas de détérioration des produit(s) directement ou indirectement imputable au client, MonAlbumPhoto ne pourra être tenu pour responsable.

Dans le cas d’une livraison à destination des DROM-COM et la Principauté d'Andorre, le montant de la commande ne comprend pas les taxes ni les droits de douane éventuels devant être supportés par le client à réception de son colis. Les montants de ces taxes et droits de douane dépendent de la réglementation en vigueur dans ces territoires de destination dont le client devra au préalable s’informer.

De manière générale, dans le cas d’une livraison sur un territoire autre que celui de la France Métropolitaine, les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes réalisées sur l’application mobile relèvent de la seule et entière responsabilité du client. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de MonAlbumPhoto de l’avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux contrats de vente conclus sur l’application mobile.

6. Paiement

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur l’application et qui sont les suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Maestro et Paypal.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur l’application.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.

La commande du client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de MonAlbumPhoto.

Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.

MonAlbumPhoto se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

7. Droit de rétractation

La fabrication des produits confiés par le client à MonAlbumPhoto s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation

Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc en l’espèce exclu.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies figurant dans les fichiers informatiques transmis à MonAlbumPhoto au sein et de manière générale sur tous les documents confiés à MonAlbumPhoto.

Le client garantit ainsi MonAlbumPhoto qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte à des droits de tiers.

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le client.

En tout état de cause le client s'engage à indemniser MonAlbumPhoto de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur l’application de MonAlbumPhoto, à l'utilisation du service de MonAlbumPhoto et à la violation des Conditions Générales de Vente et d'utilisation.

9. Sécurité des données

MonAlbumPhoto assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers et de ses données.

MonAlbumPhoto ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet ou réseau cellulaire, ou au cours de leur traitement pour leur impression.

Il appartient donc au client de conserver une copie de sauvegarde tant de ses clichés photographiques que de son fichier de commande.

10. Stockage des données

Le client accepte que MonAlbumPhoto puisse à tout moment modifier la durée de détention des photographies et toute autre donnée transmises.

MonAlbumPhoto n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son application mobile.

Le client ne pourra tenir MonAlbumPhoto pour responsable en cas de perte des photographies et/ou de toute autre donnée, le client s'engageant à faire des copies de sauvegarde.

11. Conditions d'accès et d'utilisation du Service

MonAlbumPhoto aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à son Service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit.

De même, MonAlbumPhoto se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son Service qu’elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour

Dans ce cadre, le client garantit l’exactitude des renseignements transmis à MonAlbumPhoto et sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements erronés, incomplets ou non mis à jour, MonAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure d’exécuter la commande du client.

MonAlbumPhoto est autorisé à vérifier le contenu des données et des photographies transmises par le client.

Le client est entièrement responsable des données et contenus transférés sur l’application mobile de MonAlbumPhoto.

Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

    -Télécharger, envoyer, transmettre, par tout moyen, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, blasphématoire portant atteinte à la vie privée d'autrui ou d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, contenant des allusions sexuelles ou comportant des références à l’alcool, aux armes à feu ou tout autre acte répréhensible;

    -Transmettre tout contenu qui, sans que cette liste soit limitative, pourrait être constitutif :d'une incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausses nouvelles ; d'une atteinte à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service

    -Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur, droit des dessins et modèles ou tout autre droit de tiers

    -Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " Spam ", à la transmission de " junk mail", de chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation);

    -Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service,

    -Enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice

    -Ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

    -Violer, directement ou indirectement, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;

    -Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Dans le cas où MonAlbumPhoto constate un usage de son service contraire aux présentes dispositions, MonAlbumPhoto se réserve le droit de supprimer le contenu et de ne pas honorer la commande.

Pour les contenus punissables, MonAlbumPhoto alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d'un utilisateur, MonAlbumPhoto fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

12. Défaillance des réseaux

MonAlbumPhoto s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique de l’application mobile. A cette fin, MonAlbumPhoto mettra en œuvre à sa seule discrétion toute mesure appropriée.

A cet égard, le client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites des réseaux Internet et reconnaît en particulier être informé :

- que l’accessibilité de l’application ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, compte tenu des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée,

- que certains réseaux spécifiques composant Internet peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès,

- que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne saurait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liée au réseau Internet, à partir de l’application mobile ou réseaux du client.

Le client accepte de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. Ainsi, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielles est faite sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques, ses logiciels, et se prémunir de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage du contenu et des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par MonAlbumPhoto.

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte, de l'envoi de virus ou de la transmission accidentelle de données.

13. Traitements et protection des données

Les informations nominatives et données personnelles collectées vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion de votre commande, de relations commerciales avec MonAlbumPhoto, de prospection commerciale, d’établissement de statistiques et d’amélioration de nos services (notamment recommandations dans la sélection des photographies).

Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, établissement des factures, acheminement, paiement), d’établir des statistiques, de participer à l’amélioration de nos services ou à des partenaires commerciaux à des fins de sollicitation commerciale.

L'historique des transactions sur l’application mobile de MonAlbumPhoto sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à MonAlbumPhoto d’améliorer les services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via le formulaire contact ou par courrier à l'adresse suivante : monAlbumPhoto - Allée des Primevères - CS 70501 Nanteuil le Haudouin - 60805 Crépy-en-Valois - FRANCE.

- par mail à l'adresse infos-legales@monalbumphoto.fr

- ou par téléphone au 01 76 49 48 33.

Les informations nominatives et données personnelles collectées ont fait l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la CNIL sous le numéro 1050605.

14. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18/03/16)

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


Il est précisé que la garantie légale de conformité ne pourra être mise en œuvre pour toute livraison en dehors de la France et sur la base de critères subjectifs (à titre d'exemples teinte / coloration / parfum, qualité et modalité d'impression sur le produit, préhension et finition du produit) ou si le consommateur est à l'origine de la non conformité (à titre d'exemples: photographies pixelisées, usage non conforme de l'objet, détériorations suite à mauvaise manipulation).

15. Cookies

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur.

Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site internet www.monalbumphoto.fr et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le document suivant : http://www.monalbumphoto.fr/documents/confidentialite_cookies.pdf

16. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre MonAlbumPhoto et le client.

Le défaut pour MonAlbumPhoto d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.

17. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.

MonAlbumPhoto adhère au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com).

En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

CGV du site internet

Société Editrice

Société MonAlbumPhoto : société par actions simplifiée, au capital social de 50.757€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478 438 831 dont le siège social est situé au 13, rue du Capricorne, 94150 Rungis ; TVA intracommunautaire FR 36478438831

Téléphone : 01 76 49 48 33

Directeur de la publication : Ronan de FRESSENEL

Hébergeur : Bearstech, 40 passage des Panoramas, 75 002 Paris

MonAlbumPhoto édite et exploite le site Internet accessible à l'url suivante : http://www.monalbumphoto.fr

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre la société SAS MonAlbumPhoto (ci-après dénommée "MonAlbumPhoto") et d’autre part les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client ») se connectant et utilisant le site Internet http://www.monalbumphoto.fr et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site www.monalbumphoto.fr en vue d’une livraison en France Métropolitaine et sur tout autre territoire laissé à la discrétion de MonAlbumPhoto.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être conservées par toute personne visitant les sites, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par MonAlbumPhoto.

Toute commande est régie par les conditions générales de vente et d’utilisation applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des conditions générales de vente et d’utilisation vaut date de mise en vigueur.

2. Objet

Le client confie à MonAlbumPhoto l’impression de ses photographies sur différents supports se matérialisant par les produits suivants: livres photo, calendriers photo, cartes de voeux, posters, toiles, tableaux photo, faire-part lesquels sont créés à partir d’un logiciel mis à disposition du client sur le site de MonAlbumPhoto et téléchargeable à partir du site.

Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, le client procède à leur acceptation en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Toute commande est subordonnée à l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », le client confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente lieront les parties et feront foi entre elles.

Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions des présentes.

Dans l'hypothèse où le client ne cocherait pas la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente», il s’interdit d’utiliser les services du site, et s’engage à abandonner définitivement la procédure de commande en ligne.

Le client accepte l'utilisation du Service fourni par MonAlbumPhoto en l'état.

Le client devra disposer d'un ordinateur et d'un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge.

Les spécificités techniques minimales auxquelles doit répondre l’ordinateur sont :

- Ordinateur : Configuration minimale : XP + Framework .NET 3.5 + 300 Mo espace disque

- Fonctionne avec Windows XP, Vista, Seven, Windows 8, MAC

Toute mauvaise utilisation du service ou tout matériel utilisé par le client ne sauraient engager la responsabilité de MonAlbumPhoto.

3. Responsabilité de monAlbumPhoto

MonAlbumPhoto est tenue à une obligation de moyens pour toutes les étapes de téléchargement de son logiciel, de l'installation de son logiciel, de l'utilisation de son logiciel, d'accès au site, d’accès à l’application en ligne, du processus de commande.

Le site Internet de MonAlbumPhoto ou le logiciel sont mis à la disposition du Client. En aucun cas MonAlbumPhoto ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du site Internet, ou du logiciel. La responsabilité de MonAlbumPhoto ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

En cas d’une défaillance exclusivement imputable à MonAlbumPhoto (à savoir la mauvaise impression ou la non impression de certaines photographies par rapport à la commande) et sous réserve du strict respect par le Client du délai de réclamation défini à l’article 6 des présentes conditions générales, l’indemnisation éventuelle du Client sera étudiée. Dans le cas d'une demande de retour du produit défectueux, le remboursement des frais postaux (standards) pourra être effectué sous forme d'avoir.

MonAlbumPhoto ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression.

Le service étant proposé « en l’état », la responsabilité MonAlbumPhoto ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le Client, en cas d’atteintes à la sécurité informatique non imputable à MonAlbumPhoto et ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du Client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le Client.

4. Commande

Seules les personnes physiques, majeures, non commerçantes et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur le site.

Les commandes effectuées doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

Toute commande de produits à des fins professionnelles est donc interdite.

Le client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).

MonAlbumPhoto se réserve le doit de refuser d’honorer des commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples et sans que cette liste soit limitative: atteinte à des droits de tiers, aux bonnes mœurs et l’ordre public, article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, atteinte aux droits de tiers, présomption d’une impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat, etc).

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, MonAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.

Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci par le client.

Le traitementde la commande interviendra après validation du paiement.

Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers.

La commande est confirmée par monAlbumPhoto par E-mail ou bien par un autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par MonAlbumPhoto

La fabrication réelle des albums de photographies, calendriers personnalisés, photos sur toile, posters, cartes photo... ne pourra intervenir qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.

monAlbumPhoto se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence).

6. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le site. Dans l’hypothèse où MonAlbumPhoto serait confrontée à des problèmes de fabrication susceptibles de prolonger le délai de livraison, le client en sera informé par tous moyens.

Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande et sont supportés par client.

MonAlbumPhoto livrera le(s) produit(s) à l'adresse indiquée par le client à l’occasion de sa commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et mentionnées dans l’offre de vente.

La responsabilité MonAlbumPhoto ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

MonAlbumPhoto s'efforcera dans la mesure du possible de mutualiser les commandes passées par le client afin de ne procéder qu’à une seule livraison à l’adresse communiquée par le client.

Le choix du transporteur est laissé à la discrétion de MonAlbumPhoto.

A réception du colis, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages causés aux produits, le client les détaillera précisément par écrit les défectuosités constatées auprès de MonAlbumPhoto .

Le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de MonAlbumPhoto. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement son(ses) colis.

En cas de détérioration des produit(s) directement ou indirectement imputable au client, MonAlbumPhoto ne pourra être tenu pour responsable.

Dans le cas d’une livraison à destination des DROM-COM et la Principauté d'Andorre, le montant de la commande ne comprend pas les taxes ni les droits de douane éventuels devant être supportés par le client à réception de son colis. Les montants de ces taxes et droits de douane dépendent de la réglementation en vigueur dans ces territoires de destination dont le client devra au préalable s’informer.

De manière générale, dans le cas d’une livraison sur un territoire autre que celui de la France Métropolitaine, les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes réalisées sur le site relèvent de la seule et entière responsabilité du client. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de MonAlbumPhoto de l’avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux contrats de vente conclus sur le site.

7. Paiement

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le site et qui sont les suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), chèque bancaire, virement et Paypal.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le site.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.

La commande du client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de MonAlbumPhoto.

Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.

MonAlbumPhoto se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

8. Droit de rétractation

La fabrication des produits confiés par le client à MonAlbumPhoto s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation

Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc l’espèce exclu.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies au sein des fichiers informatiques transmis à MonAlbumPhoto au sein et de manière générale sur tous les documents confiés à MonAlbumPhoto.

Le client garantit ainsi MonAlbumPhoto qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte à des droits de tiers.

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le client.

En tout état de cause le client s'engage à indemniser MonAlbumPhoto de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur le site Internet www.monalbumphoto.fr de MonAlbumPhoto, à l'utilisation du service de MonAlbumPhoto et à la violation des Conditions Générales de Vente.

10. Produits personnalisés avec des œuvres créatives de Disney et des marques de Disney

10.1 Tant antérieurement que postérieurement à l’utilisation du Service de Personnalisation le client

s’interdit d’apposer ou de faire apposer sur le produit personnalisé toute représentation ou matériel qui ne serait pas compatible avec l’image et la philosophie de Disney axées sur la famille (par exemple, un produit personnalisé contenant des allusions sexuelles ou des références à l’alcool, aux armes à feu ou blasphématoires) ou qui est indécent, lascif, obscène, offensant, diffamatoire ou autrement nuisible à Disney ou au nom de Disney, à son activité, à ses produits ou à ses matériels exclusifs (les « Actes Nuisibles »). Si la question se pose de savoir si une représentation, une demande de personnalisation d’un produit ou un matériel relèvent de l’un des Actes Nuisibles, MonAlbumPhoto consultera Disney à qui reviendra la décision finale. À cette fin, MonAlbumPhoto mettra en œuvre tous ses efforts possibles pour s’assurer que toute utilisation du Service par les clients ne conduit pas à un Acte Nuisible. Si MonAlbumPhoto constate que les clients ont commis un Acte Nuisible en utilisant le Service de Personnalisation, MonAlbumPhoto refusera d’exécuter la commande et ne fabriquera pas le Produit destiné à être personnalisé ou détruira le Produit personnalisé.

10.2 Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent du présent article, MonAlbumPhoto ne procèdera à la vente et à la livraison des produits personnalisés avec des œuvres créatives de Disney et des marques de Disney que sur les territoires suivants: France, Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Monaco, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint Pierre et Michelon, French Southern et les pays membres de l'Espace Economique Européen (liste des pays membres : disponible sur http://www.cvce.eu/obj/l_espace_economique_europeen_1994_2014-fr-557f5cad-9508-4204-a8e1-916e2fe1c636.html ).

10.3 La vente et la livraison

Toute commande de produits contenant des œuvres créatives de Disney et des marques Disney doit être faites à des fins exclusivement personnelles à l’exclusion de toute utilisation commerciale et ne transfère au consommateur aucun droit d’utilisation commerciale ou promotionnelle ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur les œuvres créatives de Disney et des marques Disney contenues dans les produits.

10.4 Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant celles des autres articles des présentes conditions générales de vente et notamment celles des articles 9 et 13.

11. Sécurité des données

MonAlbumPhoto assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers et de ses données.

MonAlbumPhoto ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet, ou au cours de leur traitement pour leur impression.

Il appartient donc au client de conserver une copie de sauvegarde tant de ses clichés photographiques que de son fichier de commande.

Le client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site de MonAlbumPhoto peuvent conduire au partage et la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d'albums vers des amis. Le client s'engage à ne pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnus.

12. Stockage des données

Le client accepte que MonAlbumPhoto puisse à tout moment modifier la durée de détention des photographies et toute autre donnée transmise.

MonAlbumPhoto n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site.

Le client ne pourra tenir MonAlbumPhoto pour responsable en cas de perte des photographies et/ou de toute autre donnée, le client s'engageant à faire des copies de sauvegarde.

13. Conditions d'accès et d'utilisation du Service

MonAlbumPhoto aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à son Service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit.

De même, MonAlbumPhoto se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son Service qu’elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour

Dans ce cadre, le client garantit l’exactitude des renseignements transmis à MonAlbumPhoto et sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements erronés, incomplets ou non mis à jour, MonAlbumPhoto pourra ne pas être en mesure d’exécuter la commande du client.

MonAlbumPhoto est autorisé à vérifier le contenu des données et des photographies transmises par le client.

Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site de monAlbumPhoto, mis à disposition de tiers, partagés avec des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées.

Le client est entièrement responsable des données et contenus transférés vers le site de MonAlbumPhoto.

Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

    -Télécharger, envoyer, transmettre, par tout moyen, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, blasphématoire portant atteinte à la vie privée d'autrui ou d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, contenant des allusions sexuelles ou comportant des références à l’alcool, aux armes à feu ou tout autre acte répréhensible; ;

    -Transmettre tout contenu qui, sans que cette liste soit limitative, pourrait être constitutif :d'une incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausses nouvelles ; d'une atteinte à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service

    -Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur, droit des dessins et modèles ou tout autre droit de tiers

    -Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " Spam ", à la transmission de " junk mail", de chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation);

    -Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service,

    -Enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice

    -Ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

    -Violer, directement ou indirectement, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;

    -Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Dans le cas où MonAlbumPhoto constate un usage de son service contraire aux présentes dispositions, MonAlbumPhoto se réserve le droit de supprimer le contenu et de ne pas honorer la commande.

Pour les contenus punissables, MonAlbumPhoto alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d'un utilisateur, MonAlbumPhoto fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

14. Défaillance des réseaux

MonAlbumPhoto s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique du site. A cette fin, MonAlbumPhoto mettra en œuvre à sa seule discrétion toute mesure appropriée.

A cet égard, le client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites des réseaux Internet et reconnaît en particulier être informé :

- que l’accessibilité du site internet ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, compte tenu des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée,

- que certains réseaux spécifiques composant Internet peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès,

- que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne saurait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liée au réseau Internet, à partir des sites ou réseaux du client.

Le client accepte de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. Ainsi, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielles est faite sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques, ses logiciels, et se prémunir de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage du contenu et des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par MonAlbumPhoto.

La responsabilité de MonAlbumPhoto ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte, de l'envoi de virus ou de la transmission accidentelles de données.

15. Traitements et protection des données

Les informations nominatives et données personnelles collectées vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion de votre commande, de relations commerciales avec MonAlbumPhoto, de prospection commerciale, d’établissement de statistiques et d’amélioration de nos services (notamment recommandations dans la sélection des photographies).

Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, établissement des factures, acheminement, paiement), d’établir des statistiques, de participer à l’amélioration de nos services ou à des partenaires commerciaux à des fins de sollicitation commerciale.

L'historique des transactions sur le site www.monalbumphoto.fr sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à MonAlbumPhoto d’améliorer les services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’ooposition, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via le formulaire contact ou par courrier à l'adresse suivante : monAlbumPhoto - Allée des Primevères - CS 70501 Nanteuil le Haudouin - 60805 Crépy-en-Valois - FRANCE.

En fonction de vos choix émis lors de la création de votre compte ou lors de la modification de vos choix, vous pourrez de recevoir nos offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

Si vous y avez consenti lors de la création de votre compte, vous pouvez être amené à recevoir, par mail, des offres commerciales de partenaires commerciaux de monAlbumPhoto.

Si vous ne le souhaitez plus, il vous suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet sur la page "Gestion des newsletters" accessible depuis votre profil sur notre site ou de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse mail) :

- par le formulaire contact sur le site Internet www.monalbumphoto.fr

- par courrier à : monAlbumPhoto - Allée des Primevères - CS 70501 Nanteuil le Haudouin - 60805 Crépy-en-Valois - FRANCE.

- par mail à l'adresse infos-legales@monalbumphoto.fr

- ou par téléphone au 01 76 49 48 33.

Les informations nominatives et données personnelles collectées ont fait l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la CNIL sous le numéro 1050605.

16. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18/03/16)

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


Il est précisé que la garantie légale de conformité ne pourra être mise en œuvre pour toute livraison en dehors de la France et sur la base de critères subjectifs (à titre d'exemples teinte / coloration / parfum, qualité et modalité d'impression sur le produit, préhension et finition du produit) ou si le consommateur est à l'origine de la non conformité (à titre d'exemples: photographies pixelisées, usage non conforme de l'objet, détériorations suite à mauvaise manipulation).

17. Cookies

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur.

Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site internet www.monalbumphoto.fr et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le document suivant : /documents/confidentialite_cookies.pdf

18. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions de vente constituent la totalité de l'accord passé entre MonAlbumPhoto et le client.

Le défaut pour MonAlbumPhoto d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.

19. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.

MonAlbumPhoto adhère au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com).

En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Précédentes Conditions Générales de Vente

- CGV version 1 (du 16/04/2014 au 19/11/2014)
- CGV version 2 (du 20/11/2014 au 01/01/2015)

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